Éditeur
VYV 3 Pays de la Loire – Union de mutuelles de Livre III, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 844 879 015. Soumise aux dispositions du Livre III du Code de la mutualité.
Directeur de la publication : Dominique Majou, directeur général.
Siège social : 29 quai François Mitterrand – 44200 Nantes
Contact : direction générale – mail : paysdelaloire@vyv3.fr – téléphone : 02.85.29.29.09.
Hébergement
VYV 3 IT, Groupement d’intérêt économique (GIE), immatriculé au répertoire du commerce et des sociétés (RCS) sous le numéro SIREN 489205369.
Siège social : 29 rue Auguste Gautier- 49100 ANGERS.
Recours au médiateur de la consommation
Pour toute question ou réclamation, votre directeur d’établissement est votre interlocuteur privilégié. Il mettra tout en œuvre pour répondre à vos besoins et vos attentes.
Toutefois dès lors qu’un litige n’a pu être résolu par nos soins, vous avez le droit de recourir à un médiateur de la consommation, afin de le résoudre à l’amiable. Ce recours est gratuit pour le résident /client/l’usager ou le représentant légal.
Conformément à l’article L611-4 du Code de la consommation, la médiation ne s’applique pas sur des questions médicales ou des questions relatives aux soins.
Le consommateur saisit l’entité de la Médiation de la Consommation ANM Conso par internet ou par courrier postal en complétant un formulaire mis à sa disposition sur le site et ce, accompagné des documents étayant sa demande.
Le délai maximal pour saisir le médiateur de la consommation est d’un an. A la réception de la demande par l’entité, le médiateur désigné dispose d’un délai de 3 semaines pour statuer sur la recevabilité de la demande. Par la suite, le médiateur dispose de 90 jours pour accomplir sa mission et faire une proposition.
Coordonnées du médiateur de la consommation :
L'ASSOCIATION NATIONALE DES CONSOMMATEURS – ANM CONSO
02 rue de Colmar - 94300 Vincennes (France).
01 58 64 00 05 - contact@anmconso.com
Site Internet : www.anm-conso.com
Crédits :
Création du site internet : MorganView Communication
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